Marchands de biens : la nouvelle loi à Monaco
Formation en ligne sur les nouvelles dispositions normatives applicables aux Marchands de Biens à Monaco : Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 et Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024
À partir du 1er Septembre 2024, les marchands de biens ne bénéficieront plus de l'exonération des droits d'enregistrements pour les actes relatifs à leur activité, qui sera remplacée par une exonération de 50%, sous certaines conditions, notamment le délai de revente, et la justification de la conformité du bien.
Les marchands de biens qui exercent actuellement sur le fondement d'une autorisation administrative d'exercer ou d'une déclaration d'exercice ont jusqu'au 27 octobre pour remplir leurs nouvelles obligations, notamment la garantie financière et la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, à peine de révocation ou de suspension de leur autorisation d'exercer, et de sanctions pénales.
Les nouvelles déclarations d'exercice et demandes d'autorisation d'exercer comme marchands de biens doivent d'ores-et-déjà respecter les nouvelles dispositions.
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Vidéo disponible à partir du 28 août. Une fois le billet acheté, vous recevez vos identifiants et mots de passe pour accéder à la formation sur notre site adaugusta.mc
- Date disponible à partir du 28 août 2024
- Durée 25 minutes
- Lieu Monaco
- Public Avocats, Notaires, Particuliers
- Inscription préalable Oui
Tarifs
Intervenants
